Conditions générales

ARTICLE 1 : OBJET ET PRESENTATION

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société FT Food Distribution exploitant le site www.cannahub-cbd.com et ses clients. Toute commande validée par le consommateur emporte l'adhésion sans réserve de ce dernier à ces conditions générales de vente. Celles-ci ne sont applicables qu'à la vente à distance à partir du site internet www.cannahub-cbd.com . Ces dites conditions sont susceptibles d'être modifiées par FT Food Distribution. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le consommateur.

ARTICLE 2 : INFORMATIONS CONTRACTUELLES

Conformément aux dispositions du Code de Consommation, les boutiques en ligne mises en place par FT Food Distribution dans le cadre de ses sites internet mentionnent les informations suivantes :

- Une notice légale permettant une identification précise de FT Food Distribution.
- Une présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.
- Une indication en euros toutes charges comprises du prix des biens et services et des frais de livraison.
- Une indication des frais de paiement, de livraison ou d'exécution.
- La validité de l'offre et le prix de celle-ci.

L'ensemble des informations des sites www.cannahub-cbd.com est présenté en langue française.

ARTICLE 3 : PRODUITS

a. Les prix

Les prix de nos produits sur le site sont indiqués en euros toutes charges comprises hors frais de livraison. Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur (sous réserve de disponibilité). Les prix sont soumis à la TVA française et tout changement de taux légal de cette TVA sera implicitement répercuté sur les prix des produits présentés sur les sites de FT Food Distribution à la date stipulée par le décret d'application s'y référant. La société FT Food Distribution se réserve le droit de modifier les prix de ses articles à tout moment, cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment du passage de la commande par le client.

b. Disponibilité

Les offres présentées par FT Food Distribution ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité et conformément à l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation, vous serez informé par e-mail ou par téléphone des articles qui sont en rupture. L'acheteur aura alors 72 heures ouvrées (hors samedi, dimanche, jours fériés ou chômés) à partir de la date de signature du bon de commande pour demander l'annulation, le remboursement des sommes encaissées ou l'échange de sa commande dans la limite d'un prix total équivalent en nous contactant par e-mail. Passé ce délai et si aucune demande n'est faite de votre part, votre commande vous sera envoyée avec les articles disponibles et seuls ces articles vous seront facturés. Les articles indisponibles seront remboursés sous forme d’avoir ou re-crédit bancaire sur demande.

c. Conformité des offres de produits

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, le consommateur a la possibilité de connaître avant la prise décommande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

ARTICLE 4 : COMMANDE

a. Passation de la commande

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande de notre site www.cannahub-cbd.com. Conformément à la loi LCEN du 21 juin 2004, vous avez la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total (prix en euros toutes charges comprises et produits plus frais de livraison) et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. FT Food Distribution accusera réception de votre commande par voie électronique sans délai.

b. Transfert de propriété

FT Food Distribution conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes comprises. Le transfert de propriété d'un bien acheté sur www.cannahub-cbd.com par le consommateur à une tierce-personne ne sera pas pris en charge par FT Food Distribution. Seul l'acheteur d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

c. Preuve de la transaction

L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.

d. Utilisation des données clients

La société FT Food Distribution ne divulgue à aucun tiers des informations sur ces clients. Cependant elle se réserve le droit d'afficher sur son site le nom de certains clients sans préciser la nature des produits commandés. Nous partageons uniquement les informations liées à la bonne livraison de votre commande aux transporteur sans que celui-ci ne puisse les utiliser a d’autres fins que la livraison de votre commande. Nous ne transmettons ni ne vendons à aucun tiers les informations personnelles de nos clients, cependant comme le veut la loi sachez que vous pouvez vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel en cliquant sur le lien suivant : http://www.bloctel.gouv.fr/

e. Responsabilité

FT Food Distribution n'encourt aucune responsabilité pour tout dommage indirect du fait des pertes d'exploitation, pertes de profit, pertes de chance, dommages ou frais qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.FT Food Distribution ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation ou incendie.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

a. Les moyens de paiement

Le traitement des commandes par cartes bancaires sur notre site est entièrement sécurisé. Par ce moyen de paiement, vous serez débité au moment du règlement de votre commande. FT Food Distribution s'appuie sur la plate-forme de transactions bancaires. Vos données sont donc cryptées par le processus SSL garantissant une sécurité maximale. Votre numéro de carte bancaire n'est ni stocké sur le serveur ni imprimé. L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le consommateur garantit à FT Food Distribution qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation de la commande. De plus, FT Food Distribution se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de la part des organismes financiers.

b. Irrévocabilité du paiement

Conformément à l'article L 132-2 du Code Monétaire, le paiement électronique est irrévocable. FT Food Distribution recommande ainsi à ses consommateurs de s'assurer de la solvabilité de leur paiement avant validation de leur commande sur le site.

ARTICLE 6 : UTILISATION DES DONNEES

Toutes les données, qu’il s’agisse de photos ou de textes sont la propriété exclusive de la société FT Food Distribution. Toute reproduction, totale ou partiel de nos contenus, notamment nos textes de référencement, ne peuvent être faits sans accord écrit de notre part. Le non-respect de cette utilisation engagera la responsabilité civile et pénale de l’utilisateur.

ARTICLE 7 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français conformément à la loi LCEN du 21 juin 2004 ainsi qu'à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à FT Food Distribution pour obtenir une solution amiable. En cas de différend, le litige devra être porté devant les Tribunaux de Lille, seuls compétents même en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de référé. Le droit français est le seul applicable.